frais de la demande de suspension du casier judiciaire – maintenant à 50$

  Durant près de 10 ans, à la suite d’une décision prise par le gouvernement Harper, les coûts administratifs pour faire sa demande de pardon étaient de plus de 600$. Depuis le 1er janvier 2022, les frais pour les demandes de suspension du casier judiciaire sont revenus à 50$. Cela représente une belle nouvelle pour les personnes qui souhaitent effectuer leur demande et pour qui le prix représentait auparavant un obstacle. Pour effectuer votre demande, veuillez vous rendre sur le site du gouvernement du Canada. * Veuillez noter que certains frais additionnels peuvent être exigés pour les prises d’empreintes et autres. Le 50$ ne représente que le coût pour faire la demande administrative.