*Les impacts du casier judiciaire est un site à titre informatif seulement et n’offre pas de consultation.
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Plumitif vs casier judiciaire
Le plumitif n’est pas un casier judiciaire mais bien :
– Un registre public informatisé
– Contient l’historique des événements judiciaires de personnes et d’entreprises en matière civile, criminelle et pénale de l’ensemble des tribunaux du Québec (sauf les dossiers judiciaires municipaux)
Information s’y trouvant :
- Numéros de dossiers
- Noms
- Coordonnées
- Dates
- Décisions
- Etc...
Le plumitif n’est pas le texte complet des jugements.
Ou aller chercher son plumitif?
En savoir plus sur la page suivante :
En attente de sentence
En attente de sentence ne veut pas nécessairement dire avoir un casier judiciaire, même si l’individu est en détention préventive.
Cependant, les informations sont inscrites dans le registre policier/cours de justice/GRC et apparaissent comme une accusation en cours et non une condamnation. Elles peuvent tout de même être accessibles pour une vérification des antécédents pour un emploi par exemple et peuvent demeurer à la suite d’un retrait des accusations (lien vers les impacts du casier judiciaire)
Absolution conditionnelle / inconditionnelle
Les personnes ayant reçu l’abolution conditionnelle ou l’absolution incoditionnelle ne devraient pas avoir de casier judiciaire lorsque leur sentence est terminée.
En savoir plus sur la page suivante, où se trouvent les descriptions des différentes peines :
Vous êtes mineur ?
Les services
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