*Les impacts du casier judiciaire est un site à titre informatif seulement et n’offre pas de consultation.
Cependant :
Le casier judiciaire est un dossier informatisé géré par la Gendarmerie royale canadienne (GRC) qui dresse la liste des antécédents judiciaires d’une personne. Le casier judiciaire contient : La liste des accusations et des peines reçues Des informations sur l’identité d’une personne comme les empreintes digitales ou l’ADN.
Combien de personnes possèdent un casier judiciaire ?
Population canadienne vs personnes ayant un casier :
Parmi les personnes ayant un casier judiciaire bénéficiant de l'aide sociale :
Durée du casier judiciaire
Peu importe le délit, donc mêmes impacts autant pour un délit considéré majeur qu’un délit considéré mineur.
Exception : Absolution inconditionnelle et absolution conditionnelle
Ne pas oublier que les proches sont également impactés par le casier judiciaire.
Durée du casier judiciaire
Infractions sommaires vs criminelles
Infractions sommaires :
- Habituellement d’une gravité moins élevée
- Procès devant un juge
- Peines habituellement également moins sévères
Acte criminel :
- Délits considérés plus graves
- Procès devant juge ou jury
- Peines habituellement plus sévères
Les services
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